Conditions générales de vente.

01Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Overlyne (https://overlyne.com) vend l'abonnement au service SupportDesk, plateforme helpdesk fournie en ligne. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher lors de la commande.

02Service commandé

L'abonnement donne accès à un espace SupportDesk privé et dédié au client, accessible via un sous-domaine de support-desk.app qui lui est réservé. Le forfait comprend toutes les fonctionnalités, un nombre illimité d'utilisateurs, les sauvegardes automatiques quotidiennes, les mises à jour et le support.

Le sous-domaine souhaité est attribué sous réserve de disponibilité. Overlyne se réserve le droit de refuser un intitulé contraire à la loi ou aux droits de tiers.

03Prix

Le service est facturé au forfait : 57,6 DT HT par mois et par espace, quel que soit le nombre d'utilisateurs. Les prix sont exprimés en dinars tunisiens, hors taxes, majorés de la TVA en vigueur (19 %).

La durée d'abonnement est librement choisie de 1 à 12 mois, payée d'avance. Un engagement de 12 mois bénéficie d'une remise de 17 % sur le total hors taxes. Les équivalents affichés en devises étrangères sont purement indicatifs : la facturation s'effectue exclusivement en dinars tunisiens.

04Commande

La commande s'effectue en ligne sur support-desk.app/acheter : le client renseigne les informations de son entreprise, choisit l'adresse de son espace et la durée de son abonnement, accepte les présentes CGV puis procède au paiement. Un récapitulatif détaillé (montants HT, TVA, TTC) est affiché avant tout règlement.

05Paiement

Le règlement s'effectue en ligne par carte bancaire, via une solution de paiement sécurisée. Aucune donnée bancaire ne transite ni n'est conservée par SupportDesk : seuls l'identifiant et le statut de la transaction sont transmis à Overlyne.

La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement. En cas d'échec ou d'abandon du paiement, la commande est annulée sans frais.

06Mise en service

Après confirmation du paiement, Overlyne met l'espace du client en ligne et lui transmet ses accès administrateur par email, en principe sous 2 heures ouvrées. L'équipe Overlyne accompagne le client au démarrage (paramétrage des équipes, des délais et du portail client).

07Durée et renouvellement

L'abonnement couvre la période payée d'avance. Il est sans reconduction automatique : aucun montant n'est prélevé sans une nouvelle commande du client.

Le client est prévenu par email avant l'échéance (J-7, J-3 et J-1), avec un lien de renouvellement en ligne. À défaut de renouvellement, l'espace est suspendu à l'échéance ; les données sont conservées 30 jours après suspension, puis définitivement supprimées.

08Résiliation

L'abonnement étant sans reconduction automatique, il prend fin de plein droit à l'échéance de la période payée si le client ne le renouvelle pas — aucune démarche de résiliation n'est nécessaire.

Le client peut cesser d'utiliser le service à tout moment ; la période en cours reste due. En cas de manquement grave du client (usage illicite, atteinte à la sécurité du service), Overlyne peut suspendre l'accès sans délai.

09Remboursement

Si Overlyne se trouve dans l'impossibilité de mettre l'espace en service après un paiement confirmé, la commande est intégralement remboursée.

Une fois l'espace mis en service, les sommes versées pour la période en cours ne sont pas remboursables. Toute demande particulière peut être adressée à [email protected] et sera examinée de bonne foi.

10Données et réversibilité

Les données saisies dans l'espace du client demeurent sa propriété exclusive. Sur demande écrite, Overlyne fournit au client un export de sa base de données, y compris pendant la période de conservation de 30 jours suivant une suspension.

11Responsabilité

Overlyne met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue du service, sans garantie absolue. La responsabilité d'Overlyne est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut excéder le montant des sommes versées par le client au titre des douze derniers mois.

12Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit tunisien. Tout litige relatif à leur exécution relève, à défaut d'accord amiable, des tribunaux compétents de Tunis.